Les opérateurs peuvent désormais suspendre les numéros surtaxés utilisés de manière frauduleuse.

La LOI n° 2020-901, dite « Loi Naegelen » composée de deux volets, vise, à protéger les consommateurs contre les abus liés au démarchage téléphonique, et aux numéros SVA utilisés pour des pratiques frauduleuses.

Cette nouvelle loi, en vigueur depuis le 24 juillet 2020, est une évolution majeure dans la lutte contre la fraude aux numéros “surtaxés”.

Première avancée, les opérateurs, attribuant les numéros aux éditeurs de service (appelés “opérateurs SVA”), ont désormais l’obligation d’inclure dans leurs contrats des clauses de résiliations  :

  • Si les informations fournies dans l’annuaire inversé surmafacture.fr sont incorrectes ou manquantes, y compris dans la description des services, et/ou,
  • Lorsqu’un numéro est en infraction vis-à-vis des règles déontologiques.

Autre avancement important, la Loi Naegelen permet aux opérateurs mobile ou fixe, en cas d’inaction de l’opérateur SVA, de suspendre le numéro ou les numéros utilisés pour des pratiques contraires à leur déontologie, et en cas de réitération, de suspendre l’ensemble des numéros de l’acteur en cause.

La Loi Naegelen représente une avancée majeure les opérateurs mobile et fixe, qui étaient très demandeurs, auprès des pouvoirs publics, de mesures leur permettant de mener des actions concrètes et plus efficaces dans la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés.

En savoir plus sur comment signaler un numéro surtaxé.

Découvrez les vidéos “Il paraît que”… pour balayer les idées reçues sur les numéros spéciaux vocaux.

Episode #1 

Episode #2

Episode #3

Episode #4

Episode #5

Episode #6

Episode #7

Episode #8

Episode #9